Conditions générales de vente — Mayna Sites
1. Qui vend
Mayna Sites est un service de Mayna Solutions, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège est au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 410 282. Contact : contact@mayna-solutions.com.
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à Mayna Sites. Le fait de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » vaut acceptation de ces conditions.
2. À qui s'adresse l'offre
Mayna Sites est réservé aux professionnels. En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
3. Ce qui est compris - Un site internet conçu pour le métier du client, consultable sur ordinateur et sur téléphone. - La prise de rendez-vous en ligne : chaque demande est transmise au client par courriel, et le client confirme le rendez-vous selon son agenda. - Un nom de domaine en .fr ou en .com, au prix d'enregistrement courant, déposé au nom du client et renouvelé chaque année pendant l'abonnement. - L'hébergement, la sécurité et les sauvegardes du site. - 2 demandes de modification par mois, de 30 minutes chacune, réalisées sous 48 heures ouvrées. Elles ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Elles se demandent par courriel à contact@mayna-solutions.com ; une demande faite au téléphone est confirmée par écrit. - La mention « Site réalisé par Mayna Solutions » figure en bas du site.
4. Prix et paiement
La création du site est offerte. L'abonnement coûte 29,99 euros hors taxes par mois, soit 35,99 euros toutes taxes comprises avec une TVA à 20 %. Il est payé par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, et prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par courriel pour chaque mois payé.
La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe.
5. Absence de droit de rétractation
L'offre étant réservée aux professionnels et souscrite en ligne, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
6. Mise en ligne
Après le paiement, le client fournit ses mentions légales, le nom de domaine voulu, son téléphone et son courriel de contact. Le site est mis en ligne sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de ces éléments. Si le client choisit de fournir ses propres photos ou textes, le délai court à compter de leur réception.
Les 48 heures ouvrées correspondent à deux jours ouvrés, à la même heure, hors samedis, dimanches et jours fériés. Exemple : éléments reçus un mercredi à 16 h 40, site en ligne au plus tard le vendredi à 16 h 40.
En souscrivant, le client autorise Mayna Solutions à reprendre ses informations professionnelles publiques pour composer son site. Mayna Solutions ne reprend jamais ses avis clients ni des photos appartenant à des tiers.
Après le dépôt du nom de domaine, le registre envoie au client un courriel de confirmation. Le client doit y répondre dans le délai indiqué, faute de quoi le nom peut être suspendu par le registre.
7. Contenus du client
Le client garantit disposer des droits sur les photos et textes qu'il fournit, et l'exactitude de ses mentions légales. Il est l'éditeur de son site.
8. Demandes de rendez-vous et données des visiteurs
Les demandes de rendez-vous envoyées depuis le site du client lui sont transmises par courriel. Mayna Sites ne conserve pas le message du visiteur. Le service d'envoi des courriels en garde une copie 30 jours. Les photos jointes par un visiteur restent accessibles au client par un lien pendant 30 jours, puis sont effacées.
Le client est responsable du traitement des données de ses visiteurs. Mayna Solutions les traite pour son compte, dans la seule limite nécessaire au service.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment, seul et en ligne, par le lien « Gérer mon abonnement » présent dans chaque courriel de Mayna Sites.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée : les prélèvements s'arrêtent, le site reste en ligne jusqu'à cette date, puis il est retiré. Pendant les 30 jours qui suivent le retrait, le client peut demander une copie de ses contenus à contact@mayna-solutions.com ; ils sont ensuite effacés.
Le nom de domaine reste au client. Son transfert ou son renouvellement sont alors à sa charge ; Mayna Solutions l'aide dans l'une ou l'autre démarche et lui remet le code de transfert sur demande.
10. Disponibilité du service
Mayna Solutions met en œuvre les moyens nécessaires pour que le site du client reste accessible et sécurisé.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.